La résiliation assurance Lille changement de situation peut être causée par un déménagement, un changement de nom, de profession ou de régime social.
Si une personne déménage et qu’elle ne peut plus bénéficier de sa Carte Tiers Payant, alors la résiliation de son contrat lui est accordée. Pour le cas d’un changement de situation matrimoniale, par rapport à l'article L.221-17 du Code de la mutualité, la résiliation est possible, si elle a un effet quelconque sur la garantie, et que cette personne ne peut pas faire une réclamation pour le paiement d’une indemnité.
Depuis le 28 juillet 2005, les consommateurs sont protégés grâce à la Loi Châtel qui a était instauré. Le but de cette loi est de rendre plus facile la résiliation des contrats à tacite reconduction. Elle met le prestataire dans l’obligation de tenir le client au courant de son droit de renonciation. Il vous faut quand même faire attention car cette loi n’est pas valable pour les assurances sur la vie, les contrats de groupe et autres assurances collectives.
Pour faire une résiliation, rien de plus simple. La première étape est d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la raison et la date de la résiliation. La résiliation sera effective un mois après la date d'envoi de la lettre.
Veuillez noter que cette clause n’est valable que pendant les 3 mois qui suit la date de l'événement (article 116-16 alinéa 2). L'assureur se doit de rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation, qui est calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Par contre, l'assureur, lui, n'a pas droit à une indemnité dans les cas de résiliation.
Si vous avez souscrit votre contrat à une date inferieure au 9 juillet 1973, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, qui est dans la majeure partie des cas, la date d'énumération au premier alinéa. C’est le point de départ du délai de résiliation. Afin de mieux comprendre les différentes étapes, veuillez nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Résiliation Assurance Lille Changement de Situation
